La responsabilité civile décennale : Une assurance cruciale pour les économistes de la construction

responsabilité civile décennale
Qu’on soit un constructeur professionnel ou un particulier qui construit lui-même, la loi impose la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale. Si elle est souscrite avant le début des travaux, elle permet d’assurer les dommages subvenus jusqu’à 10 ans après réception des travaux. Selon la loi Spinetta et le Code Civil, les économistes de la construction n’échappent pas à la règle légale et doivent eux aussi être couvert par une telle assurance responsabilité professionnelle.

Pourquoi un économiste de la construction doit-il souscrire une telle assurance ?

L’assurance est une responsabilité professionnelle qui couvre toute malfaçon qui serait repéré après réception des travaux. Elle permet au professionnel d’engager sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. Si des défauts ont été apportés à la construction mais qu’ils ne sont constatés que plus tard, l’assurance couvre ceux-ci sur une période décennale, c’est-à-dire de 10 ans. Bien sûr, de plus amples informations sont disponibles pour en savoir plus sur l’assurance décennale économiste construction.

Qu’est-ce qui est couvert par une assurance décennale pour un économiste de construction ?

L’assurance couvre tous les ouvrages d’ossature ou de fondation : que ce soit les ouvrages de viabilité, les réseaux, la voirie ou les ouvrages avec fondations (piscine, véranda, terrasse, etc.). C’est aussi le cas de tous les équipements considérés comme indissociables du bâtiment : des canalisations aux installation électriques, en passant par le plancher ou encore le plafond.

Que faire en cas de sinistre ?

Ce n’est qu’en cas de sinistre qu’on a recours à son assurance. C’est là que le choix de son assureur est déterminant. En fonction de l’assureur chez qui vous avez souscrit un contrat, le dépôt et signalement du sinistre peut se faire en ligne, par téléphone, courrier ou à l’agence. Si certains assureurs sont plus réactifs que l’autre, les démarches changent en fonction de la responsabilité civile décennale que vous avez souscrite. Aussi, la nature du désordre impacte grandement les actions possibles de votre assureur.
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